Lois et règlements

2016, ch. 28, art. 1 - Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Vacance
4(1)En cas de vacance au sein de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne chargée d’y pourvoir pour le reste du mandat du président, du vice-président ou de l’autre membre à remplacer.
4(2)Une vacance au sein de celle-ci ne porte pas atteinte à la capacité de la Commission d’agir tant que le quorum est maintenu.
Vacance
4(1)En cas de vacance au sein de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne chargée d’y pourvoir pour le reste du mandat du président, du vice-président ou de l’autre membre à remplacer.
4(2)Une vacance au sein de celle-ci ne porte pas atteinte à la capacité de la Commission d’agir tant que le quorum est maintenu.